Dernière information :
L’obligation de la numérisation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) était initialement prévue au samedi 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés. Et au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés. Celles-ci sont finalement reportées.
Aucune nouvelle date d’entrée en vigueur n’a pour le moment été dévoilée.
Les points importants qui changent avec la loi
Pour améliorer la santé et la prévention des risques au sein de l’entreprise, la loi santé au travail du 2 août 2021 prévoit un renforcement du rôle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), entraînant de nouvelles obligations pour les employeurs. Voici ce qui attend les entreprises dans les prochains mois.
Le DUERP, un document obligatoire dans toutes les entreprises
Il est obligatoire dès l’embauche du premier salarié !
Toute entreprise, quelles que soient sa taille et son activité, a l’obligation d’évaluer les risques liés à son activité afin de garantir la santé et la sécurité de ses salariés. Cette évaluation doit être retracée dans un document unique, appelé DUERP.
Le DUERP doit à la fois recenser l’ensemble des risques professionnels auxquels peuvent être confrontés les salariés, mais aussi détailler les actions mises en place pour prévenir ces risques et protéger les personnes. Ce document est fondamental dans la mesure où il doit aider l’employeur à assurer son obligation générale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés.
Sanctions
Ne pas établir son document unique vous expose à une sanction de 1 500 euros en l’absence de document (3 000 euros en cas de récidive)
En cas d’accident du travail entraînant une incapacité totale inférieure ou égale à 3 mois les sanctions sont renforcées jusqu’à 15 000 euros et/ou 1 an de prison en.
Un renforcement des actions de prévention
Dorénavant la prévention en matière de santé et de sécurité doit jouer un rôle primordial dans les entreprises (autant voire plus que les actions de réparation) et le DUERP doit devenir l’outil central de cette démarche de prévention. Si jusqu’à présent, les employeurs pouvaient se contenter d’indiquer quelques actions de prévention, la loi santé au travail prévoit désormais un renforcement de cette obligation visant notamment à garantir son caractère opérationnel.
De nouveaux acteurs dans l’élaboration du DUERP
Pour évaluer les risques dans l’entreprise, l’employeur devra solliciter différents acteurs :
le Comité social et économique (CSE) et la Commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils sont présents dans l’entreprise. Le CSE devra ainsi être consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur toutes ses mises à jour ;
les salariés compétents en matière de santé et de sécurité, s’ils ont été désignés ;
le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère ;
des organismes extérieurs, par exemple les services de prévention des caisses de Sécurité sociale, l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail…
Une durée de conservation allongée
Les employeurs devront désormais conserver le DUERP, avec ses versions successives, pendant au moins 40 ans. L’objectif est de permettre une traçabilité des expositions aux risques des salariés, par exemple en cas de maladie professionnelle qui peut parfois se déclencher plusieurs années après la fin de l’exposition. Une disposition utile lorsque l’entreprise disparaît.
Faciliter l’accès au DUERP
Afin de faciliter l’accès aux documents, notamment pour les salariés, y compris une fois qu’ils auront quitté l’entreprise, la loi impose la dématérialisation du DUERP. La version initiale et ses mises à jour devront être déposés sur un portail numérique, géré par les organisations patronales. Ce portail devra garantir la confidentialité des informations contenues et proposer une procédure d’accès sécurisée réservée aux personnes autorisées à consulter le document.
Une belle occasion pour implémenter une blockchain pour ces DUERP avec une durée de vie supérieur à 40 ans.
Les points forts du nouveau DUERP …
Le document unique incite les employeur à améliorer l’environnement de travail qu’ils mettent à la disposition de leur salariés. Du fait de présider annuellement une réunion avec le CSE ou des représentant du personnel donne une vitrine au parton et peut le motiver à préparer des changements et à se montrer soucieux du bien être de ses collaborateurs.
Rendre le DUERP publique permets à communiquer sur les efforts en matière de protection des salariés. Mais c’est aussi la garantie pour les salarié de pouvoir faire valoir leurs droits tout au long de leur carrière et pouvoir démonter l’environnement dans lequel ils ont évolués dans l’entreprise.
…et ses limites
Jusqu’à présent le DUE est souvent reste lettre morte. Généralement délégué à des prestataires externes ce document éternellement périmé loin de la réalité n’a pas de grande importance aux yeux des chef d’entreprise. Il n’est pas sur que cela va s’améliorer tant que le portail numérique ne sera pas opérationnel ?
Pourquoi je trouve ce sujet intéressant ?
A nos jours où la Work / Life – Balance est dans toutes les bouches, ce document pourrait servir de support pour :
- Structurer les mesures de prévention en faveur des salariés
- Faciliter la collaboration entre le chef d’entreprise et le personnel
- Inciter à « bien faire » parce que ces DUERP seront publiées et visible très longtemps
Pour découvrir le DUERP:
J’accompagne l’évolution des solutions en matière de protection sociale depuis 2012.
Mon cabinet ENGLER + associés propose l’accompagnement sur mesure pour tous les DUERP. Prenez un premier rendez-vous sans engagement quelconque pour toutes questions sur ce document et/ou son fonctionnement, contactez-nous !
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Stefan Engler
Expert-comptable depuis 30 ans, je suis spécialisé dans l’accompagnement des entrepreneurs & des freelances.