Article à jour de la règlementation au 9 novembre 2020
Dans le prolongement du premier fonds de solidarité mis en place par le gouvernement en avril dernier, l’État renouvelle son soutien financier auprès des entreprises qui subissent des pertes de chiffre d’affaires à cause des restrictions sanitaires dans la lutte contre le COVID-19. Conditions d’éligibilité, montants et modalités, nous vous aidons à faire le point en fonction de votre situation.
Conditions d’éligibilité au fonds de solidarité
- Avoir créé son entreprise avant le 30 septembre 2020
- Avoir moins de 50 salariées
- Avoir subi une perte de chiffre d’affaires (fermeture administrative…) mensuel, hors taxe, d’au moins 50% par rapport à un chiffre d’affaires de référence (précision sur son calcul ci-après)
Note : contrairement au printemps dernier (1ère vague), l’aide n’est plus soumise à un minimum de chiffre d’affaires ou de bénéfice ! Elle s’adresse donc à plus de monde.
Calculer sa perte de chiffre d’affaires (CA)
Deux méthodes :
- Vous comparez le CA réel du mois d’octobre ou novembre avec celui du même mois en 2019
- Vous comparez le CA réel du mois d’octobre ou novembre avec le CA mensuel moyen de votre année 2019
Conseils : les deux méthodes sont acceptées, choisissez celle qui vous est le plus favorable !
Pour les micro-entrepreneurs, vous devez tenir compte de votre CA encaissé au cours du mois en question. Si vous faites vos déclarations URSSAF chaque trimestre, vous pouvez comparer cette somme avec le tiers de vos revenus déclarés sur la période.
Pour les entreprises récemment créées, plusieurs méthodes :
- Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : comparez votre CA avec le CA mensuel moyen entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020
- Pour les entreprises créées en février 2020 : comparez votre CA avec le CA de février 2020 ramené sur un mois
- Pour les entreprises créée après le 1er mars 2020 : comparez votre CA avec le CA mensuel moyen entre le 1er juillet 2020 (ou après) et le 30 septembre 2020.
Le CA réalisé pendant le 1er confinement (16 mars-11 mai 2020) sont exclus du calcul pour ne pas vous pénalisez.
Conditions particulières
- Vous ne devez pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement
- Vous ne devez pas avoir fait de « dépôt de bilan » avant le 1er mars 2020
- Vous ne devez pas cumuler votre entreprise avec un contrat de travail à temps complet au 1er mois pour lequel vous faites votre demande
Les cas de cumuls possibles sont,
- Le cumul avec les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
- Le cumul avec l’ARE versée par Pôle Emploi. Vous devrez déclarer la somme d’aide perçue à Pôle Emploi lors de votre actualisation.
Montants de l’aide
Le montant de l’aide octroyée correspond à la perte de chiffre d’affaire réellement subie dans le mois donné. Elle varie en fonction de la situation particulière de votre activité (code APE).
Note : comment trouver votre code APE ? Tapez votre numéro SIREN sur le site de l’INSEE pour connaître le code de votre activité.
Septembre (fermeture administrative complète)
Si votre entreprise a été soumise à une fermeture administrative en septembre et octobre 2020 (hors couvre-feu), l’aide octroyée est équivalente à la perte du CA réellement subie pendant ces jours de fermeture administrative dans la limite de 333 € par jour.
Octobre
Pour toutes les entreprises ayant subi une fermeture administrative (couvre-feu) : Vous êtes indemnisé à hauteur de votre perte de CA, plafonné à 10 000 €.
Pour les entreprises relevant des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel (liste S1) qui ont perdu entre 50% et 70% du CA (sans fermeture administrative) : Vous êtes indemnisé à hauteur de votre perte de CA, plafonné à 1 500 €. Si vous avez perdu plus de 70% de votre CA, vous êtes indemnisé à hauteur de votre perte de CA, plafonné à 10 000 €, dans la limite de 60% de votre CA mensuel.
Pour les entreprises directement liées aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel (liste S1 bis) qui ont perdu entre 50% et 70% du CA : Vous êtes indemnisé à hauteur de votre perte de CA, plafonné à 1 500 €. Si vous avez perdu plus de 70% de votre CA, vous êtes indemnisé à hauteur de votre perte de CA, plafonné à 10 000 €, dans la limite de 60% de votre CA mensuel. (Les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020).
Novembre (confinement)
Pour toutes les entreprises ayant subi une fermeture administrative : Vous êtes indemnisé à hauteur de votre perte de CA, plafonné à 10 000 €.
Note : le CA réalisé en vente à distance, livraison ou vente à distance ne diminue pas le calcul de la compensation.
Pour les entreprises relevant des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel (liste S1) : Vous êtes indemnisé à hauteur de votre perte de CA, plafonné à 10 000 €.
Pour les entreprises directement liées aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel (liste S1 bis) qui ont perdu plus de 80% de leur CA : Vous êtes indemnisé à hauteur de 80% votre perte de CA, plafonné à 10 000 €.
Pour les autres entreprises, qui ont perdu au moins 50% de votre CA, vous êtes indemnisé à hauteur de votre perte de CA, plafonné à 1 500 €.
Modalités de demande
Pour faire votre demande d’aide, rendez vous sur votre espace personnel impots.gouv.fr, rubrique « Mes échanges > Écrire > Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de COVID-19 »
Pour toutes questions sur les aides COVID, contactez-nous !
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Stefan Engler
Expert-comptable depuis 30 ans, je suis spécialisé dans l’accompagnement des entrepreneurs & des freelances.
