Aides de l’État : Qui peut en bénéficier ?

En cette période de crise sanitaire, l’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité et une aide en deux volets pour soutenir les Toutes Petites Entreprises (TPE) les plus touchées par la crise. Les freelances et les micro-entrepreneurs en font partie. Voici les informations à retenir.

Volet 1 : L’aide immédiate de 1 500 €

L’aide est mensuelle et couvre à ce jour les mois de mars, avril et mai 2020.

Pour obtenir l’aide de 1 500 €, il faut :

  • Que vous ayez moins de 10 salariés
  • Que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un million d’euros
  • Que votre bénéfice imposable soit inférieur à 60 000 €
  • Que votre activité ait débuté avant le 1er février 2020 et que vous n’ayez pas eu de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
  • Que vous ayez subi une fermeture administrative ou connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %, contre 70% auparavant (décret paru au JO le 31 mars 2020)* au mois en 2020 pour laquelle vous demandez cette aide par rapport au même mois en 2019. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019,  le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020 servira de référence pour évaluer la perte et savoir si elle est supérieure à 50 %.
    À partir de l’aide pour le mois d’avril 2020 et si l’entreprise le souhaite, la perte de plus de 50 % peut être calculée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019

Source : La fiche publiée par le gouvernement sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes Publics (20 mai 2020).

Les secteurs concernés sont : ceux qui font l’objet d’une fermeture administrative même si l’entreprise conserve une activité (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports. Le fonds a été paramétré pour soutenir un maximum d’entreprises et de commerces impactés en couvrant une partie de leurs frais fixes pour la période.

Si votre entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide, elle percevra automatiquement l’aide de 1 500 € (ou une aide égale à la perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 €).

Démarches 

L’aide s’obtient sur simple déclaration, elle est plafonnée à 1 500 euros par entreprise. Cette somme sera défiscalisée.
Depuis le 1er avril 2020, vous pouvez faire votre demande sur le site impot.gouv.fr, dans votre espace personnel, en renseignant les éléments suivants: SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
Vous ne pouvez déposer qu’une seule demande par entreprise.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués postérieurement au versement de l’aide.

Délai 

La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard 30 jours après le mois écoulé.

Volet 2 : Une aide complémentaire jusqu’à 5 000 €

Les Régions ont annoncé un soutien complémentaire unique pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour les situations les plus difficiles. Ce second volet du dispositif concernent les entreprises qui ont bénéficié du volet 1 (voir ci-dessus).

Pour obtenir l’aide complémentaire, il faut :

  • Avoir au moins un salarié.
    Note : Pour soutenir les entreprises des secteurs ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public jusqu’au 11 mai 2020, l’accès au fonds a été élargi aux entreprises sans salarié de ces secteurs si leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 8 000 euros.
  • Que votre entreprise se trouve dans l’impossibilité de régler ses créances exigibles à trente jours.
  • Que votre banque vous ait refusé un prêt de trésorerie d’un « montant raisonnable ».

Ne sont pas éligibles :

  • Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020
  • Les entreprises dont le dirigeant a bénéficié, au titre du mois de mars 2020, d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 800 euros
  • Les entreprises dont le dirigeant a bénéficié, au titre des mois d’avril ou de mai 2020, d’un montant total de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieur à 1 500 euros.
Démarches

Depuis le 15 avril 2020, votre Région a ouvert une plateforme. Pour compléter votre demande, vous devrez y joindre une explication détaillée de votre situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de votre banque, votre contact au sein de la banque et le montant du prêt de trésorerie qui vous a été refusé. L’aide sera versée par la DGFiP.

Délai

La demande d’aide au titre du mois de mars 2020 devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. Le fonds de solidarité est renouvelé pour les mois d’avril et de mai. Toutefois, l’aide jusqu’à 5000 € instruite par les Régions ne peut être demandée qu’une seule fois.

Pour toutes questions au sujet des aides, n’hésitez pas à me contacter !


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Stefan Engler
Stefan Engler

Expert-comptable depuis 30 ans, je suis spécialisé dans l’accompagnement des micro-entrepreneurs & des freelances.

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