En conséquence de la crise sanitaire, le gouvernement encourage les entreprises qui subissent la fermeture administrative à avoir recours à l’activité partielle. Ses avantages ? Assurer une indemnisation à vos salarié(e)s, malgré la baisse de votre activité.
L’activité partielle, quelles conditions ?
Pour faire face à la baisse de votre activité, vous pouvez mettre tous vos salariés ou une partie d’entre eux en « activité partielle », anciennement appelée « chômage partiel ». Comme il ne s’agit pas d’une mise au chômage total ni d’un licenciement économique, le contrat de travail est maintenu. Et cela même si le salarié est dispensé d’activité, totalement ou partiellement.
Pour mettre en place l’activité partielle, il faut :
- Que votre secteur d’activité soit soumis à l’arrêté de fermeture du 15 mars 2020
- Que votre entreprise soit confrontée à une réduction/suspension d’activité liée à la conjoncture ou à un problème d’approvisionnement
- Que votre entreprise ne puisse pas appliquer les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de ses salarié(e)s (télétravail, gestes barrière, etc.)
Note : Pour prétendre au dispositif, un seul critère est nécessaire.
Modalités
Vous versez une indemnisation à vos salarié(e)s équivalente à 70 % minimum de leur rémunération horaire brute, multipliée par le nombre d’heures chômées (dans la limite de 35h/semaine). Vos salarié(e)s toucheront ainsi l’équivalent d’au moins 84 % de leur salaire net.
En tant qu’employeur cette indemnisation vous sera entièrement remboursée par l’État et l’Unédic. Ils vous verseront une allocation d’activité partielle proportionnelle à la rémunération des salarié(e)s concerné(e)s.
Si vous complétez l’indemnité d’activité partielle à hauteur de 100 % du salaire initial, votre entreprise est exonérée de charges sociales sur les 16 % d’indemnités complémentaires qu’elle aura versées. Le reste à charge est alors égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic brut.
Notes : Veillez à ce que vos bulletins de paie stipulent le nombre d’heures indemnisées, le taux horaire appliqué pour le calcul de l’indemnité horaire et les sommes versées aux salarié(e)s au titre de la période concernée.
Démarches
Adressez votre demande d’activité partielle à la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de votre région afin qu’elle puisse vous délivrer une autorisation. L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée de 12 mois.
Délai
Vous disposez d’un délai de 30 jours, à compter du placement de vos salarié(e)s en activité partielle. Le délai d’acceptation de votre demande, expresse ou tacite, est de 48 heures (pendant le confinement).
Pour toutes questions au sujet de la mise en activité partielle, n’hésitez pas à me contacter !
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