TVA, modalités de paiement, droit commercial… À l’international, quelles règles appliquer ?
Informations en vigueur à la date de rédaction de cette page : 27 juillet 2020
Suivant votre domaine d’expertise et votre visibilité en ligne, vous pouvez être amené à travailler avec des clients étrangers. En fonction de leur origine et de l’importance de vos échanges commerciaux, plusieurs éléments sont à prendre en compte. Dans ce chapitre, nous évoquerons les particularités de ces échanges et les bons réflexes pour se développer au-delà des frontières françaises.
Gérer sa TVA
Même si vendre un produit ou un service est techniquement simple, grâce à internet notamment, fiscalement cela reste limité aux frontières étatiques. Dans ce chapitre, nous traiterons de la législation française pour les envois depuis la France vers l’Union Européenne (UE).
Comme toutes ventes, les ventes à l’étranger sont soumises à la TVA.
Pour rappel : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est votre premier impôt en tant que freelance. Elle dispose de plusieurs régimes (franchise de base, simplifié ou normal) et plusieurs taux en fonction de votre activité.
De plus, seul les statuts EIRL, SARL, EURL et SAS sont concernés par la TVA, les micro-entrepreneurs ne la facturant pas en début d’activité.
Pour les ventes à destination de l’étranger, la législation parle de « vente par correspondance » ou « vente à distance » et distingue deux cas de figures :
- Si vous vendez à une entreprise (Business-to-Business ou BtoB)
- Si vous vendez à un particulier (Business-to-Consummer ou BtoC)
À chaque cas de figure, un régime de TVA s’applique.
BtoB
Si vous vendez un produit ou un service à une entreprise, la vente est taxable dans l’État d’arrivée, soit celui de votre client. Comme votre client est une entreprise, il peut aussi déclarer la TVA de son côté et peut la prendre en charge. Pour cela, il vous faut faire une facture sans TVA et y faire figurer la mention « Autoliquidation – Taxe due par le preneur ».
Si, à l’inverse, vous achetez un produit ou un service à un vendeur dans l’UE vous serez amené à procéder à cette autoliquidation en France. On parle alors « d’acquisition intracommunautaire » ou AIC.
Ensuite, vous devez mentionner ces achats sur votre déclaration de TVA. Comment faire ?
Sur vos déclarations mensuelles ou trimestrielles n° 3310-CA3 (régime réel normal), sont à remplir :
- Ligne 03 « acquisitions intracommunautaires » : base hors taxe (HT) ;
- Lignes 08, 09, 9B ou autres taux selon le taux de TVA dont relève la marchandise (20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,1 %) : base HT + montant de la TVA ;
- Ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » : montant total de la TVA collectée sur les acquisitions intracommunautaires (AIC) ;
- Lignes 19 « Biens constituant des immobilisations » ou 20 « Autres biens et services » : montant de TVA déductible sur les AIC.
Dans quel cas faut-il remplir une Déclaration d’Échange de Biens (DEB) ?
Pour des raisons statistiques, vous devez déclarer votre flux de marchandises entre la France et l’étranger à l’administration des douanes.
Dans le cas d’une expédition, soit d’un envoi de marchandises depuis la France vers un pays de l’UE, vous devez remplir une DEB dès le premier €.
Dans le cas d’une importation, soit de la réception en France d’un produit acheté dans un pays de l’UE, vous devez remplir une DEB dès que vous atteignez ou dépassez un montant total de 460 000 €. La DEB doit être déposée à la date d’entrée des biens sur le territoire.
BtoC
Si votre entreprise vend un produit ou un service à un particulier résidant dans un État membre de l’UE, la vente est qualifiée de « vente à distance ». Ce type de livraison est taxable pour le vendeur. Mais dans le cas d’un échange international, et comme on ne paye qu’une fois la TVA, auquel des deux pays est-elle attribuée ?
Cela dépend des montants. Jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, c’est la TVA du lieu de livraison qui prévaut. Ici, la France. Au-delà de ce seuil, c’est la TVA du lieu de réception qui s’applique.
Le seuil de chiffre d’affaires est propre à chaque État européen. À titre informatif, voici la liste des seuils en vigueur au 18 juin 2020 dans le 27 États membres :
| Allemagne | 100 000 € |
| Autriche | 35 000 € |
| Belgique | 35 000 € |
| Bulgarie | 70 000 BGN |
| Chypre | 35 000 € |
| Croatie | 270 000 HRK |
| Danemark | 280 000 DKK |
| Espagne | 35 000 € |
| Estonie | 35 000 € |
| Finlande | 35 000 € |
| Grèce | 35 000 € |
| Hongrie | 35 000 €* |
| Irlande | 35 000 € |
| Italie | 35 000 € |
| Lettonie | 35 000 € |
| Lituanie | 35 000 € |
| Luxembourg | 100 000 € |
| Malte | 35 000 € |
| Pays-Bas | 100 000 € |
| Pologne | 160 000 PLN |
| Portugal | 35 000 € |
| République tchèque | 1 140 000 CZK |
| Roumanie | 118 000 RON |
| Royaume-Uni | 70 000 GBP |
| Slovaquie | 35 000 € |
| Slovénie | 35 000 € |
| Suède | 320 000 SEK |
*Même si la monnaie hongroise est le forint, sa législation prévoit un seuil en euro.
Pour plus d’informations sur les ventes à distance, cf. aux paragraphes n° 160 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-20-10).
Cas particulier : la vente d’alcool est taxable dès le premier € dans le pays de réception.
Quel droit commercial appliquer ?
Entre commerçants internationaux, le choix du droit applicable est libre. C’est à vous de le choisir et de l’inscrire dans vos Conditions Générales de Ventes (CGV). Nous vous conseillons de choisir le droit français car vous en maîtrisez la langue, vous connaissez votre environnement juridique (code civil) et vous savez où trouver les ressources en cas de besoin ou de problème (huissier, avocat…). Si vous ne choisissez pas le droit français, assurez-vous de bien maîtriser le droit commercial que vous décidez d’adopter.
Ce choix décide ensuite de la marche à suivre en matière de protection des données (RGPD), d’impayés ou de litiges. Gardez toujours en tête, qu’en tant que freelance, vos ressources sont limitées et qu’il vous sera plus facile d’entamer ces démarches dans votre pays que dans un pays étranger.
Paiement & devises, comment se faire payer ?
En fonction du pays de votre interlocuteur étranger, vous n’allez pas forcément pouvoir imposer d’être payé en €. Cependant, gardez à l’esprit que si vous êtes payé en $ par exemple, ce sera à vous de prendre en charge les frais bancaires liés à la conversion. Ils peuvent être fixes ou représenter un pourcentage de votre somme convertie et ils dépendent de votre banque.
Note : Dans vos Conditions Générales de Vente (CGV), vous pouvez y inclure une clause de révision des prix en fonction de l’évolution du taux de change. Cela vous permettra de garder votre rémunération en € fixe, même si le $ ou la £ varie par exemple.
Interculturalité : les bons réflexes
Avec vos clients étrangers, il est important de prendre aussi en compte les différences culturelles dans vos échanges. Pour éviter les malentendus, nous vous conseillons de :
- Utiliser la langue de votre client pour bien comprendre ses besoins et ses attentes.
- Vous assurez que vous vous êtes bien fait comprendre. Par exemple, vous pouvez prendre le réflexe d’envoyer un mail récapitulatif après chaque conversation téléphonique.
- Maîtrisez les formules de politesse dans la langue du client autant à l’oral que par mail.
- Prenez en compte le décalage horaire dans vos dates de rendu ou vos prises de rendez-vous.
- Évitez les « faux-amis » en langue et les malentendus dans les coutumes, c’est-à-dire une situation commune mais qui se gère différemment en fonction du pays. Par exemple, si en France il est coutume de négocier les tarifs et les salaires, il est très mal vu de le faire en Allemagne. En effet, un Allemand aura pris le soin de vous proposer un prix qu’il considère juste. Si vous surenrichissez, cela pourrait être mal interprété. Pour éviter ces écueils, n’hésitez pas à vous renseigner sur les pratiques locales.